Modification de l’ordonnance sur l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) et de celle sur l’aménagement du territoire (OAT)

economiesuisse soutient le projet moyennant des adaptations. Les milieux économiques saluent la volonté du Conseil fédéral de faciliter l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger (ISOS), en particulier de limiter l’application directe de l’ISOS dès lors que des tâches fédérales sont concernées. En Suisse, les procédures d’autorisation sont longues et s’allongent toujours plus dans tous les cantons. Les adaptations apportées à l’application de l’ISOS constituent à cet égard une étape importante. La table ronde ISOS avait formulé des propositions ciblées pour la modification des deux ordonnances. Dans sa réponse à la consultation, economiesuisse propose uniquement des modifications là où la formulation des articles s’écarte des propositions figurant dans le rapport de la table ronde ISOS. C’est notamment le cas de l’art. 10, al. 1bis OISOS, pour lequel des modifications substantielles sont nécessaires afin de concrétiser la volonté de la table ronde ISOS.