Modification du code de procédure civile (CPC)

Le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a uniformisé à l’échelle de la Suisse des règles de procédure civile qui variaient d’un canton à l’autre. Cette uniformisation a eu pour effet d’accroître l’efficacité des procédures concernées. Le CPC a fait ses preuves dans la pratique. La présente révision se limite à des points techniques en tenant compte des expériences réalisées.

• economiesuisse soutient les adaptations techniques qui simplifient la coordination des procédures et contribuent ainsi à accroître l’efficacité.
   
• L’organisation rejette en revanche clairement les instruments proposés pour la mise en œuvre collective de droits. Ils ne sont pas usuels dans notre système juridique et nous n’avons pas d’expérience avec ceux-ci. Les progrès techniques et la numérisation renforcent les possibilités d’utilisation des instruments existants.
   
• Enfin, nous saluons expressément l’introduction d’un secret professionnel pour les juristes d’entreprise.