Ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie grave: prise de position d’economiesuisse

L’accord de solidarité gazière soutient l’approvisionnement énergétique de la Suisse en cas de pénurie. La mise en œuvre au niveau de l’ordonnance devrait être améliorée du point de vue de l’offre et de la demande. Du côté de l’offre, le droit d’exécution doit être aussi svelte, clair et pragmatique que possible. Il doit pouvoir être mis en œuvre par les acteurs concernés et le délégué à l’approvisionnement économique du pays doit disposer de pouvoirs d’instruction clairs. Du côté de la demande, l’ordonnance doit refléter le fait que les clients «non protégés», en particulier l’industrie, ne profitent pas directement des prestations de solidarité. Le fait de refacturer les coûts de mesures selon le principe de causalité ne doit donc s'appliquer explicitement qu’aux clients protégés.