Prise de position sur la révision de la loi sur les cartels

Une concurrence efficace est indispensable pour l’économie suisse; un droit des cartels moderne et équilibré est essentiel à cet égard. La pratique formaliste actuelle dans le domaine du droit des cartels entrave des coopérations et des comportements économiquement judicieux, sans qu’il faille démontrer leur caractère dommageable. Le législateur avait de bonnes raisons de s’opposer au formalisme dans le droit des cartels et devrait s’en tenir à cette ligne claire.