Projet de loi visant à mettre en œuvre l’iv. pa. 21.426

21.05.2026

economiesuisse salue lobjectif de l’iv. pa. 21.426 et soutient la promotion du principe des 3R («replace, reduce, refine») pour remplacer l’expérimentation animale lorsqu’il existe des alternatives scientifiquement reconnues et la réduire ou l’affiner lorsqu’elle reste nécessaire. Cela dit, il est essentiel que sa mise en œuvre apporte une réelle valeur ajoutée en matière de bien-être animal et n’occasionne pas des charges administratives supplémentaires. Compte tenu des normes élevées en vigueur en matière de protection des animaux et de la forte concurrence internationale, economiesuisse s’oppose à la mise en place de structures supplémentaires, telles que des secrétariats spécialisés, et préconise plutôt des procédures efficaces et prévisibles, notamment un délai d’autorisation contraignant de deux mois au maximum à compter de l’examen relatif à la conformité de la demande.

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