Projets de loi et d’ordonnance sur les résidences secondaires
22.10.2013
economiesuisse salue le projet présenté pour la législation d’exécution relative aux résidences secondaires. Il préserve la sécurité en matière de droit et de planification pour les propriétaires, tout comme la garantie de situation acquise pour les logements régis par l’ancien droit. Certains points doivent cependant encore être clarifiés avant le message au Parlement.
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2013-10-18_Consultation_Residences-secondaires.pdf
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