Projets d’ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

economiesuisse rejette les ordonnances relatives à la nouvelle loi. Les instruments visant à surveiller les télécommunications ne sont pas développés avec la précision requise, ce qui crée une insécurité juridique. Les droits des citoyens ne sont pas suffisamment respectés. Les nouvelles dispositions visent avant tout des citoyens qui n’ont pas commis d’infractions et qui seront surveillés à titre préventif pour ainsi dire.

Enfin, les charges que la nouvelle réglementation occasionne du côté des entreprises sont sans rapport avec la valeur prétendument ajoutée avec la surveillance de personnes grâce à la LSCPT.