Réponse d’economiesuisse à la consultation de la CAJ-N relative à la mise en œuvre de l’iv. pa. 21.470 «La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement»

economiesuisse rejette cette initiative parlementaire. La loi contre la concurrence déloyale protège la concurrence et non la protection des travailleurs. Cet avant-projet étendrait le droit pénal de manière disproportionnée: même des atteintes mineures au droit du travail pourraient déclencher des procédures pénales et clairement aller au-delà de l’objectif initial de lutte contre le dumping salarial et social. Il existe déjà des contrôles et des mécanismes d’exécution efficaces; il est préférable de les appliquer de manière stricte plutôt que de créer de nouvelles normes pénales.