Révision du droit de la SA et du droit comptable

Le Conseil fédéral a soumis à consultation en décembre 2005 son avant-projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le projet soumis à révision poursuit quatre objectifs principaux : améliorer le gouvernement d’entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l’assemblée générale et réformer le droit comptable.