Révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC): prise de position d’economiesuisse

29.09.2026

economiesuisse reconnaît l’objectif de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, à savoir adapter la loi aux évolutions du commerce international de marchandises, et soutient l’orientation générale du projet. Il est décisif que la mise en œuvre soit proportionnée, technologiquement neutre et veille à la sécurité juridique tout en évitant un «Swiss finish». Assurer la compatibilité avec l’UE, éviter des redondances, supprimer des formalités administratives superflues, veiller à une mise en œuvre pragmatique et protéger les secrets d'affaires constituent les grandes lignes de cette révision qu’il convient de préserver.

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