Registre de transparence: informations de l’Office fédéral de la justice
23.10.2026
D'un coup d'oeil
- Le nouveau registre de transparence pour les personnes morales est en vigueur depuis le 1er octobre 2026
- Les entreprises concernées sont soumises à des obligations d’annonce dans les délais de transition prévus par la loi
- L’Office fédéral de la justice fournit des informations sur les points principaux et la procédure
Le registre suisse de transparence a été introduit le 1er octobre 2026, en lien avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). De nombreuses entreprises sont désormais tenues d’identifier leurs ayants droit économiques et de les annoncer au registre.
L’Office fédéral de la justice a rassemblé les principales informations dans un document. Sa fiche d’information générale indique quelles entreprises sont concernées, ce qu’elles doivent faire et les délais à respecter.
L’Office fédéral de la justice met à disposition de plus amples informations sous www.transpareg.admin.ch. Pour ce qui est des ayants droit économiques, ils sont à déclarer sous EasyGov.swiss.
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