Oui à la loi sur le matériel de guerre, non à l’initiative populaire pour des impôts équitables et liberté de vote sur le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS

Lors des dernières réunions du Comité directeur et du Comité, economiesuisse a arrêté sa position concernant les votations du 29 novembre prochain. 

economiesuisse soutient résolument la loi révisée sur le matériel de guerre (LMG). Le contexte géopolitique et sécuritaire a considérablement évolué ces dernières années. La révision de la loi sur le matériel de guerre tient compte des nouvelles réalités en matière de politique étrangère et de sécurité. L’objectif est de faciliter l’exportation de matériel de guerre vers certains pays destinataires ainsi que sa réexportation. C’est important car, pour les fabricants suisses d’armements et de biens à double usage, il est primordial de pouvoir exporter leurs produits dans le cadre des dispositions légales. Disposer d’une base industrielle de défense propre est en outre essentiel pour la capacité de défense de l’armée suisse et, partant, pour la sécurité de notre pays. Cette dernière représente un facteur essentiel pour l’économie suisse. C’est pour ces raisons que le Comité directeur a décidé en mai de recommander le oui. economiesuisse soutiendra ce projet dans le cadre d’une vaste alliance. 

L’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage» vise à inscrire dans la Constitution fédérale l’imposition commune des époux au titre de l’impôt fédéral direct. Elle prévoit en outre que les couples mariés ne puissent pas être désavantagés par rapport aux autres contribuables. L’objectif de cette initiative populaire est de supprimer la pénalisation du mariage sur le plan fiscal au niveau fédéral. Selon economiesuisse, l’initiative populaire est en conflit avec la loi sur l’imposition individuelle adoptée par le peuple le 8 mars dernier. En cas d’acceptation, il faudrait maintenir l’imposition des couples actuelle au niveau fédéral. Le passage à l’imposition individuelle aurait toutefois lieu aux niveaux cantonal et communal, ce qui créerait inutilement un conflit entre deux dispositifs. economiesuisse a donc décidé de recommander le refus et ce d’autant plus que l’imposition individuelle accroît plus fortement les incitations à exercer une activité lucrative que l’initiative. 

economiesuisse soutient, enfin, le relèvement, pour une durée illimitée, de la TVA destiné à financer en partie la 13e rente AVS. La faîtière salue la décision du Parlement de renoncer à relever les cotisations salariales. economiesuisse déplore toutefois la durée illimitée de ce relèvement de la TVA et l’absence de réforme structurelle contraignante.